Mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises contre l’auteur d’un crime ou d’un délit à caractère sexuel (agression, viol…). Cette mesure permet un suivi judiciaire, et médical si nécessaire, après l’exécution de la peine de prison. Elle contraint le condamné à se soumettre, sous le contrôle du juge de ...
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises contre l’auteur d’un crime ou d’un délit sexuel (agressions, viol...), qui permet un suivi judiciaire (et, si nécessaire, médical) après l’exécution de la peine de prison. Elle contraint le condamné à se soumettre à des mesures de surveillance et d’assistance, ...
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https://www.encyclopedie.fr/local/715
Le suivi socio-judiciaire a été introduit par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu`à la protection des mineurs et codifié à l`article 131-36-1 du code pénal. Cette mesure est prononcée par une juridiction de jugement cont...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Suivi_socio-judiciaire
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